1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”) régissent les relations contractuelles entre le Casino de Bourbon-Lancy (ci-après “l’Établissement”) et toute personne physique (ci-après “l’Utilisateur”) accédant aux services proposés, que ce soit en ligne ou par tout autre canal de communication mis à disposition.
En accédant aux services du Casino de Bourbon-Lancy ou en utilisant l’un des moyens d’interaction disponibles, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l’Utilisateur doit s’abstenir d’accéder aux services concernés.
L’Établissement se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU.
2. Cadre légal et réglementaire applicable
L’activité du Casino de Bourbon-Lancy s’inscrit dans le cadre juridique français applicable aux jeux d’argent et de hasard, notamment le Code de la sécurité intérieure (CSI) et les textes réglementaires pris pour son application.
En France, l’organisation des jeux d’argent est soumise à un régime d’autorisation stricte. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) est le régulateur compétent pour les paris sportifs en ligne, les paris hippiques en ligne et le poker en ligne. Les jeux de casino en ligne en argent réel (notamment machines à sous, roulette, blackjack) ne font pas l’objet d’une autorisation légale pour les joueurs résidant en France à ce jour.
Les activités proposées par le Casino de Bourbon-Lancy sont conduites dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, des autorisations dont l’Établissement dispose et des obligations imposées par les autorités compétentes.
3. Conditions d’accès
3.1 Âge minimum requis
L’accès aux services du Casino de Bourbon-Lancy est strictement réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. L’Établissement peut demander à tout moment la justification de l’âge de l’Utilisateur. Toute tentative d’accès par une personne mineure est interdite.
3.2 Capacité juridique
L’Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. Les personnes faisant l’objet d’une incapacité juridique totale ou partielle ne sont pas autorisées à accéder aux services de l’Établissement.
3.3 Restrictions d’accès
L’accès aux services peut être refusé, limité ou suspendu dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes CGU
- Fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses lors d’une procédure d’identification ou de vérification
- Comportement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
- Inscription sur un fichier d’interdiction de jeu ou d’auto-exclusion reconnu par les autorités compétentes
- Suspicion de fraude, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
4. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute procédure d’identification ou de vérification
- Participer aux jeux en son nom propre et pour son propre compte exclusivement
- S’abstenir de participer aux jeux au nom ou pour le compte d’un tiers, d’une personne morale ou dans le cadre d’un système de paris collectifs non autorisé
- Ne pas utiliser les services de l’Établissement à des fins illicites, notamment à des fins de blanchiment de capitaux, de fraude ou de financement d’activités illégales
- Ne pas tenter de contourner les mesures techniques ou organisationnelles mises en place par l’Établissement
- Respecter l’ensemble des règles de jeu applicables à chaque activité proposée
- Signaler sans délai à l’Établissement toute anomalie constatée dans le fonctionnement des services
Il est interdit à l’Utilisateur de jouer à crédit ou de recourir à tout système permettant de financer sa participation par un emprunt contracté auprès de l’Établissement ou de tout tiers agissant en lien avec celui-ci.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses éventuels identifiants de connexion et de toute utilisation qui pourrait en être faite.
5. Obligations de l’Établissement
Le Casino de Bourbon-Lancy s’engage à :
- Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer, dans la mesure du raisonnable, la sécurité et l’intégrité des services proposés
- Respecter les obligations légales et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
- Appliquer les procédures de vérification d’identité prévues par la réglementation en vigueur
- Mettre à disposition de l’Utilisateur des informations relatives aux dispositifs de jeu responsable, notamment les possibilités d’auto-exclusion, de fixation de limites et les ressources d’aide disponibles
- Traiter les données personnelles de l’Utilisateur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés
6. Jeu responsable
Le Casino de Bourbon-Lancy prend en compte les risques liés à la pratique des jeux d’argent et met en œuvre des mesures destinées à favoriser un comportement de jeu responsable. L’Établissement propose notamment :
- La possibilité de demander une auto-exclusion temporaire ou définitive
- L’accès à des informations sur les ressources d’aide disponibles en France, y compris les dispositifs d’évaluation et d’accompagnement reconnus par les autorités compétentes
- La mise en œuvre de limites applicables aux transferts et aux mises, conformément aux exigences réglementaires
Toute personneimant être en situation de dépendance au jeu est invitée à contacter les services d’aide compétents et à solliciter, le cas échéant, une procédure d’auto-exclusion auprès de l’Établissement.
7. Vérification d’identité et conformité
Dans le cadre des obligations légales en matière de LCB-FT et de protection des mineurs, l’Établissement est tenu de procéder à la vérification de l’identité de l’Utilisateur. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à coopérer à toute procédure de vérification et à fournir les documents justificatifs demandés dans les délais impartis.
En cas de refus de coopération, de non-fourniture des documents requis ou de fourniture de documents frauduleux, l’Établissement peut suspendre ou clôturer l’accès de l’Utilisateur aux services, sans préavis.
8. Responsabilité
L’Établissement ne peut être tenu responsable des dommages résultant :
- D’une utilisation des services contraire aux présentes CGU ou aux dispositions légales et réglementaires applicables
- D’un cas de force majeure au sens du droit français
- D’une interruption technique indépendante de sa volonté
- D’un comportement fautif, négligent ou frauduleux de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et des conséquences financières, notamment des pertes, résultant de sa participation aux jeux.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation des services du Casino de Bourbon-Lancy font l’objet d’un traitement conformément à la politique de confidentialité de l’Établissement, au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
L’Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Établissement selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.
11. Entrée en vigueur et modifications
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur publication par le Casino de Bourbon-Lancy. Toute version antérieure est remplacée par la version en vigueur au moment de l’accès aux services par l’Utilisateur.
L’Établissement peut modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l’information des Utilisateurs est assurée par tout moyen jugé approprié. L’utilisation continue des services après la publication des modifications vaut acceptation des CGU ainsi modifiées.